Merging Automobile Insurance Regulatory Bodies: The Case of Atlantic Canada

ASSOCIE A :. Institut de Finance Mathématique de Montréal (IFM 2). Laboratoires universitaires Bell Canada. Réseau de calcul et de modélisation mathématique [RCM 2 ]. Réseau de centres d'excellence MITACS (Les mathématiques des technologies de l'information et des systèmes complexes) Les cahiers de la série scientifique (CS) visent à rendre accessibles des résultats de recherche effectuée au CIRANO afin de susciter échanges et commentaires. Ces cahiers sont écrits dans le style des publications scientifiques. Les idées et les opinions émises sont sous l'unique responsabilité des auteurs et ne représentent pas nécessairement les positions du CIRANO ou de ses partenaires. This paper presents research carried out at CIRANO and aims at encouraging discussion and comment. The observations and viewpoints expressed are the sole responsibility of the authors. They do not necessarily represent positions of CIRANO or its partners. Résumé / Abstract La récente crise dans le Canada Atlantique au sujet de l'assurance de la responsabilité civile des automobilistes a contraint les gouvernements des quatre provinces (Terre-Neuve et Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard) à mettre en place une commission pour étudier la possibilité de réorganiser, si nécessaire, leur système d'assurance automobile. Après avoir analysé les plus intéressantes modifications à la réglementation mises en place dans ces provinces, notre étude offre un nouveau terrain de discussion, soit la fusion des quatre réglementations provinciales afin de combattre la fraude à l'assurance. Notre étude se base sur le principe que les récentes augmentations dans les primes sont attribuables à une augmentation de la fraude à l'assurance dans ces provinces. En fusionnant les réglementations des quatre provinces, nous montrons que la fraude à l'assurance peut diminuer si la fusion permet d'épargner une partie du coût de vérification encouru par les assureurs lors de réclamations douteuses. Également, nous montrons qu'une telle fusion peut permettre de développer une meilleure technologie de vérification des réclamations. Nous terminons le papier en suggérant un système de taxation particulier qui non seulement peut financer les investissements nécessaires pour combattre la fraude, mais peut également réduire la fraude directement. The recent automobile liability insurance crisis in Atlantic Canada has prompted the four provincial legislations (Newfoundland and Labrador, New Brunswick, Nova Scotia and Prince Edward Island) to setup a task force to redesign, if necessary, the personal automobile insurance system. After reviewing some of the most interesting new regulatory changes, our paper proposes a new area of discussion: The merger of the four provincial …